Art. L229-91, Code de l'environnement

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L5112M99

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;

2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;

3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.

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