Art. L218-21, Code de l'environnement

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Décisions de référence (3)

Art. L218-21, Code de l'environnement

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L2117IBZ

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.

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Décisions de Référence

Cass. crim., 04-04-2006, n° 05-84.721, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 16-01-2007, n° 05-86.580, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 05-05-2015, n° 14-82.481, FS-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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