Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les limites de la compétence du juge judiciaire dans le contrôle du fonctionnement des installations régies par le Code de l’environnement » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
CE Contentieux, 21-12-2007, n° 280195, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 10-12-2007, n° 288456, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 6 SS, 06-07-2011, n° 342385 Abonnés
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