Art. L161-5, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. L161-5, Code de l'environnement

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L2118IB3

Le présent titre n'est pas applicable non plus :

1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;

2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CA Versailles, 20-12-2018, n° 17/00979, Confirmation Abonnés

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