Art. L125-25, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. L125-25, Code de l'environnement

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L6633IR4

La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.

L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.

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Décisions de Référence

CA Rennes, 31-03-2021, n° 17/00986, Infirmation Abonnés

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