Art. L123-20, Code de l'environnement
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L8048K79
L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Validité de la consultation des électeurs postérieurement à la déclaration d'utilité publique » / brèves / le quotidien du 27 juin 2016 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 20-06-2016, n° 400364, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 22-06-2016, n° 400704 Abonnés
CE 6 ch., 12-05-2017, n° 400682 Abonnés
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