Art. L123-11, Code de l'environnement
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L8112K9C
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
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CE 1/6 SSR., 11-06-2004, n° 263241 Abonnés
CAA Bordeaux, 4e, 02-07-2009, n° 07BX00813 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 24-10-2019, n° 18MA05145 Abonnés
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