Art. D543-370, Code de l'environnement

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'engins de pêche contenant du plastique en application du 22° de l'article L. 541-10-1.

II.-Pour l'application de la présente section, on entend par :

1° “ Engins de pêche contenant du plastique ” : tout élément ou toute pièce d'équipement qui est utilisé (e) dans le cadre de la pêche ou de l'aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé (e) dans le but d'attirer et de capturer ou d'élever de telles ressources biologiques de la mer ;

2° “ Déchets d'engins de pêche ” : tout engin de pêche couvert par la définition de “ déchets ” qui figure à l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/ CE, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux séparés qui faisaient partie de l'engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de son rejet, y compris lorsqu'il a été abandonné ou perdu ;

3° “ Producteur ” : au sens du I de l'article L. 541-10 et à l'exception des personnes qui exercent des activités de pêche au sens de l'article 4, point 28), du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil :

a) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché national des engins de pêche contenant du plastique ;

b) Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le biais de contrats à distance des engins de pêche contenant du plastique ;

c) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats à distance des engins de pêche contenant du plastique.