Art. R421-16 A, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L0129NAZ

Pour l'application de l'article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.

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