Art. L824-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4280LZK
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Infraction de pénétration non autorisée sur le territoire français : caractérisation » / brèves / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
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