Art. L812-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4200LZL
Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les contrôles et vérifications d'identité / TITRE « Les contrôles frontaliers » Abonnés
CE Contentieux, 24-12-2019, n° 427017, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Paris, 7e, 29-09-2020, n° 19PA04250 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 27-12-2022, n° 457625, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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