Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La correcte information de l'OFPRA de la naissance de l'enfant d'un demandeur d'asile » / conclusions / lexbase public n°774 du 11 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Enfant mineur d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire atteignant la majorité : le maintien de la protection n’est pas automatique » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2024 Abonnés
CE 2/7 SSR., 14-02-2007, n° 281220, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 07-11-2012, n° 354224 Abonnés
CE référé, 07-05-2015, n° 389959, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés