Art. L153-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4433NAG

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-1 à L. 121-16
L. 123-1 Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-9 Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-5

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