Art. R314-65, Code de l'énergie

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Art. R314-65, Code de l'énergie

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L3024MK9

L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :
1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;
2° Le nombre de lauréats par lot ;
3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.
Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.

Les versions de ce document

R314-65 : modifié, en vigueur du 29 mai 2016 au 8 avril 2018 Voir
R314-65 : modifié, en vigueur du 8 avril 2018 au 19 novembre 2023 Voir
R314-65 (cette version) : en vigueur depuis le 19 novembre 2023

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
Ancien texte Art. R314-36, Code de l'énergie

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