Art. L712-3, Code de l'énergie
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L2854IQR
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau.
Cité par Art. R*431-35, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-24-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R431-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L712-4, Code de l'énergie
Cité par Art. L712-5, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-10, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-8, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-9, Code de l'énergie
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