Art. L641-2, Code de l'énergie

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L2832IQX

Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.

L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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L641-2 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 8, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cité par Art. L142-16, Code de l'énergie
Cité par Art. L611-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L641-3, Code de l'énergie
Cité par Art. R641-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R641-2, Code de l'énergie