Art. L161-1, Code de l'énergie
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L2456IQZ
Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Droit à l’information des commissions secondaires du personnel des IEG : un droit collectif qui ne peut être exercé individuellement » / observations / lexbase social n°1014 du 2 juillet 2025 Abonnés
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