Art. L142-5, Code de l'énergie

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Art. L142-5, Code de l'énergie

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Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et du gaz, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont, dans les conditions définies aux articles L. 142-22 à L. 142-29, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.

Les versions de ce document

L142-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015 Voir
L142-5 (cette version) : en vigueur depuis le 19 août 2015

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 27, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
DEPLACE cible Art. 179, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Cite Art. L142-22, Code de l'énergie
Cité par Art. L142-6, Code de l'énergie
Cité par Art. L142-8, Code de l'énergie