Art. L111-66, Code de l'énergie

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Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.

Les personnes assurant la direction générale de la société gestionnaire de réseaux ne peuvent être révoquées sans l'avis préalable et motivé de la Commission de régulation de l'énergie donné dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

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Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Pouvoir de sanction du CoRDiS : principe d'impartialité et droit au procès équitable » / brèves / lexbase affaires n°588 du 28 mars 2019 Abonnés

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