Art. L914-3, Code de l'éducation
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L1778LK3
I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;
2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Pas de nomination au poste de directeur d'un établissement privé hors contrat en l’absence de disponibilité effective de l'intéressé » / brèves / lexbase public n°624 du 29 avril 2021 Abonnés
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Cité par Art. L441-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L441-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L442-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L731-17, Code de l'éducation
Cité par Art. L914-4, Code de l'éducation
Cité par Art. L914-5, Code de l'éducation
Cité par Art. R442-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R913-11, Code de l'éducation
Cité par Art. R913-12, Code de l'éducation
Cité par Art. R913-4, Code de l'éducation
Cité par Art. R914-18, Code de l'éducation
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