Art. L712-10, Code de l'éducation

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Décisions de référence (2)

Art. L712-10, Code de l'éducation

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L1889MA9

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE référé, 31-03-2010, n° 337101 Abonnés
CE Contentieux, 23-12-2011, n° 335477, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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