Art. R426-15-4, Code de l'aviation civile

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Art. R426-15-4, Code de l'aviation civile

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L4368AWP

                    La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail aérien, tant en France qu'à l'étranger.

   Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en cas de reprise d'activité.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Pas de versement de la pension de retraite complémentaire pour le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni rompu » / brèves / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « De l'obligation de cessation totale et définitive d'activité pour bénéficier d'une pension de retraite » / brèves / lexbase social n°605 du 19 mars 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 12-03-2015, n° 13-27.313, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 23-10-2019, n° 18-15.550, F-P+B, Rejet Abonnés