Art. R322-4, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (3)

Art. R322-4, Code de l'aviation civile

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L4969HZ3

                    Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.

   Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.

   Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 2, 23-03-2012, n° 10/11168, Confirmation partielle Abonnés
Cass. com., 10-02-2015, n° 12-26.023, F-P+B, Rejet Abonnés
TGI Paris, 3ème, 2ème, 09-04-2010, n° 08/12802 Abonnés