Art. R227-3, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (3)

Art. R227-3, Code de l'aviation civile

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L3707LMA

Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.

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Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 03-03-2009, n° 310603, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 23-04-2009, n° 314918, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2 SS, 13-07-2010, n° 334748 Abonnés

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