Art. L426-5, Code de l'aviation civile | Lexbase

Art. L426-5, Code de l'aviation civile

Document en cours

Textes (6)

Versions (4)

Art. L426-5, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L0421L84

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.

Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :

a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (3°) du code civil ;

b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.

Les versions de ce document

L426-5 : modifié, en vigueur du 9 avril 1967 au 24 mars 2006 Voir
L426-5 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 Voir
L426-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 Voir
L426-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.
Modifié par Art. 34, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Cite Art. 2331, Code civil
Cite Art. L426-1, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L427-2, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D133-9-1, Code de la sécurité sociale

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.