Art. D421-10, Code de l'aviation civile

Art. D421-10, Code de l'aviation civile

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (2)

Art. D421-10, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L6862G7B

                    L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Validité de la limite d'âge dans l'aéronautique civile » / brèves / lexbase social n°213 du 4 mai 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 25-04-2006, n° 278105, publié au recueil Lebon Abonnés
CA Paris, 2, 2, 15-12-2016, n° 14/26241, Infirmation Abonnés