Art. D242-7, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (1)

Art. D242-7, Code de l'aviation civile

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L5698G4S

                    Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde.
                

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 06-10-2008, n° 290795, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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