Art. D211-4, Code de l'aviation civile

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L3972AWZ

                    Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :

   Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;

   La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;

   Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.

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