Art. D131-6, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (2)

Art. D131-6, Code de l'aviation civile

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L5464IMC

Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 :

- le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ;

- le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire.

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Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 30-05-2005, n° 267255 Abonnés
CE 2 SS, 19-03-2008, n° 297860 Abonnés

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