Art. D121-18, Code de l'aviation civile

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Art. D121-18, Code de l'aviation civile

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L3739AWE

                    Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L. 141-4 (2e alinéa) et L. 323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location. 

La requête indique : 

Les nom, prénoms et domicile du preneur ; 

La date de l'acte et sa durée de validité ; 

Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le port d'attache de l'aéronef loué.

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D121-18 : abrogé, en vigueur du 5 mars 1971 au 1er novembre 2023 Voir

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Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Cité par Art. D121-22, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D121-25, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D121-26, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D121-27, Code de l'aviation civile
Cite Art. L141-4, Code de l'aviation civile
Cite Art. L323-2, Code de l'aviation civile