Art. R523-2, Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ;
4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications.