Art. R522-6, Code de l'artisanat

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L0018MII

Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.

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