Art. R552-2, Code de l'action sociale et des familles

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

-“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;

-“ président du conseil départemental ” par “ président de l'assemblée territoriale ”, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 ;

-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ;

-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.

II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1.

III.-Pour l'application de l'article R. 225-1 et R. 225-7, les mots : “ de son département de résidence ” sont remplacés par : “ de Wallis-et-Futuna ”.