Art. R545-1, Code de l'action sociale et des familles

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L3225LWD

Pour l'application des dispositions du présent code :

I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".

IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".

V.- Abrogé.

VI.-Abrogé.

VII.-Abrogé.

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