Art. R532-10, Code de l'action sociale et des familles

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L8120LAY

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".

Les versions de ce document

R532-10 : modifié, en vigueur du 12 avril 2010 au 31 octobre 2016 Voir
R532-10 (cette version) : en vigueur depuis le 31 octobre 2016

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