Art. R474-21, Code de l'action sociale et des familles

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L5901ICK

                    Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. 

 La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

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R474-21 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

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