Art. R441-1, Code de l'action sociale et des familles

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L7526LR8

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :

1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;

2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ;

3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;

4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ;

5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Les versions de ce document

R441-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2005 Voir
R441-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2016 Voir
R441-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2016 au 1er septembre 2019 Voir
R441-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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