Art. R421-24, Code de l'action sociale et des familles

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L7492I7M

                    Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6.

La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.

Les versions de ce document

R421-24 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2007 Voir
R421-24 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 22 mars 2015 Voir
R421-24 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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