Art. R344-6, Code de l'action sociale et des familles

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L9673HNL

                    Les établissements et services d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à partir de l'âge de vingt ans. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière.
                

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R344-6 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2007 Voir
R344-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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