Art. R315-12, Code de l'action sociale et des familles

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L5684HDU

                    Les membres des conseils d'administration mentionnés au 4° de l'article R. 315-6 et au 4° de l'article R. 315-8 sont élus, au sein du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation, parmi les représentants des personnes bénéficiaires des prestations ou, en l'absence de ces représentants, parmi ceux de leurs familles ou de leurs représentants légaux.

   Les élections des représentants des personnes bénéficiaires des prestations sont organisées par le directeur de l'établissement. Le vote par correspondance est admis.

Les versions de ce document

R315-12 : transféré, en vigueur du 26 octobre 2004 au 7 octobre 2005 Voir
R315-12 (cette version) : en vigueur depuis le 7 octobre 2005

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