Art. R315-10, Code de l'action sociale et des familles

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L5682HDS

                    Dans les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge et dont aucun des médecins n'est salarié, le directeur de l'établissement peut désigner l'un d'entre eux pour assister au conseil d'administration avec voix consultative.

   Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant assiste au conseil avec voix consultative. Il peut se faire accompagner des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa diligence.

Les versions de ce document

R315-10 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 7 octobre 2005 Voir
R315-10 (cette version) : en vigueur depuis le 7 octobre 2005

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