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Art. R314-72, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R314-72, Code de l'action sociale et des familles

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L9319IGA

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.

Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés.

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés.

Les versions de ce document

R314-72 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 janvier 2007 Voir
R314-72 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 Voir
R314-72 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2010

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