Art. R314-194, Code de l'action sociale et des familles

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L3696MDA

                    I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10. 

II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 et du 4° de l'article R. 314-147 font l'objet d'un forfait global annuel versé pour les établissements financés par    la sécurité sociale selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental selon les modalités prévues aux articles R. 314-106 à R. 314-108. 

Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de l'établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier. 

III.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 ou du 4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe en application de l'article R. 314-120 ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111. 

IV.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée et versée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108. 

V.-En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.

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R314-194 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 Voir
R314-194 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2005 au 9 avril 2006 Voir
R314-194 : modifié, en vigueur du 9 avril 2006 au 1er janvier 2009 Voir
R314-194 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 Voir
R314-194 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 4 juillet 2022 Voir
R314-194 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 2022

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