Art. R314-193-16, Code de l'action sociale et des familles

La convention mentionnée à l'article R. 314-193-15 détermine les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, dans le respect des dispositions du titre I er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de la nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 314-5. Elle prévoit notamment :

1° L'organisation des opérations de trésorerie et les modalités de leur remboursement ;

2° Les modalités de suivi et de présentation d'un bilan financier annuel correspondant aux engagements des parties ;

3° Les modalités de révision, de reconduction et de résiliation anticipée de la convention.