Art. R314-179, Code de l'action sociale et des familles

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L9558LBM

Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;

2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;

3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;

4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;

5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;

6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.

Les versions de ce document

R314-179 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006 Voir
R314-179 : modifié, en vigueur du 9 avril 2006 au 24 décembre 2016 Voir
R314-179 (cette version) : en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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