Art. R314-175, Code de l'action sociale et des familles

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L9538LBU

Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.

La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du département, par la somme de leurs "points GIR" de l'année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.

Les versions de ce document

R314-175 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 décembre 2016 Voir
R314-175 (cette version) : en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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