Art. R314-172, Code de l'action sociale et des familles

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Décisions de référence (1)

Art. R314-172, Code de l'action sociale et des familles

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L9541LBY

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;

2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

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Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 09-07-2018, n° 407426, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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