Art. R314-170, Code de l'action sociale et des familles

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Décisions de référence (1)

Art. R314-170, Code de l'action sociale et des familles

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L9533LBP

L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.

Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat.

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Décisions de Références

CAA Versailles, 6e, 07-03-2013, n° 12VE00079 Abonnés

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