Art. R314-159, Code de l'action sociale et des familles

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Décisions de référence (1)

Art. R314-159, Code de l'action sociale et des familles

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L9555LBI

Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;

2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 03-11-2016, n° 15-20.621, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés

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