Art. R314-144, Code de l'action sociale et des familles

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L7529I7Y

                    Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113. 

La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul de ce tarif journalier. 

Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 314-143.

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R314-144 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 Voir
R314-144 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 22 mars 2015 Voir
R314-144 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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